J.O. 300 du 28 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22376
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Arrêté du 17 décembre 2003 fixant la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : SPRK0370232A
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre des sports,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 2002-1453 du 13 décembre 2002 portant création du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, et notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les dates et les modalités des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2002 fixant la composition du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ;
Vu les résultats du scrutin organisé le 21 octobre 2003 proclamés le 7 novembre 2003,
Arrêtent :
Article 1
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports et le nombre de sièges qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit :
Union nationale des syndicats autonomes-Education (UNSA-Education) : 5 titulaires, 5 suppléants ;
Fédération syndicale unitaire (FSU) : 3 titulaires, 3 suppléants ;
Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) : 1 titulaire, 1 suppléant ;
Union nationale des syndicats généraux des personnels de l'éducation nationale CGT (UNSGPEN CGT) : 1 titulaire, 1 suppléant.Article 2
Les organisations syndicales susmentionnées doivent désigner leurs représentants dans le délai maximum de huit jours à compter de la publication du présent arrêté.Article 3
L'arrêté du 13 décembre 2002 fixant la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, est abrogé.Article 4
Le directeur des affaires financières du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur du personnel et de l'administration du ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Le ministre des sports,
Jean-François Lamour
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry